Modifications & Radiation d’Association

Les juristes de FormalJuridique vous accompagnent durant toute la procédure de fusion et acquisition, qu'il s'agisse d'une fusion par absorption ou par constitution d'une nouvelle entité. Nos experts vous guident dans l'établissement et le dépôt du projet de fusion, assurant la clarté des modalités et l'échange des droits sociaux. 

 

Ils gèrent toutes les étapes clés, de l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire à la publication des avis au BODACC, garantissant un processus fluide et conforme.

Fonctionnement

Nous vous aidons à chaque étape

FormalJuridique offre aux professionnels du droit un Service Premium via sa plateforme, permettant de suivre les formalités en temps réel, déposer les documents et récupérer les justificatifs.

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Étude de votre besoin

2

Constitution des pièces

3

Rédaction des documents constitutifs

4

Dépôts des dossiers au greffe

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d’entreprise, TPE-PME et entrepreneurs avec des services juridiques fiables, rigoureux et

adaptés à leurs besoins. Notre équipe prend en charge chaque étape avec précision

pour leur garantir sérénité et gain de temps.

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© 2025 FormalJuridique. Tous droits réservés.

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