Nos tarifs - Formalités

Découvrez notre grille tarifaire.

CATÉGORIE

PRESTATION

FORMALISTE (HT)

FRAIS ADMIN. (HT)

ANNONCE LÉGALE (HT)

TOTAL HT (EST.)

PROVISION TTC (EST.)

I. Création de société

Création

EURL

225€

49,05€

121€

395,05€

474€

Création

SARL

225€

49,05€

144€

418,05€

502€

Création

SASU

225€

49,05€

138€

412,05€

434€

Création

SAS

225€

49,05€

193€

467,05€

560€

Création

SA

225€

49,05€

392€

711,05€

799€

Création

SCI

225€

73,57€

186€

509,07€

581€

Création

SC

225€

73,57€

218€

516,57€

620€

Création

SNC

225€

49,05€

216€

490,05€

588€

II. Modifications & Vie Sociale

Modification

Transfert de siège social (même ressort)

185€

160.00€

127€

472,00€

567€

Modification

Transfert de siège social (hors ressort)

185€

189,00€

247€

621,00€

746€

Modification

Modification de dénomination sociale

185€

160,00€

127€

472,00€

567€

Modification

Modification de dirigeant / CAC / objet social

185€

160,00€

157€

502,00€

603€

Modification


Augmentation de capital

185€

160,00€

127€

472,00€

567€

Modification

Réduction de capital (motivée par pertes)

197€

175,45€

127€

499,45€

600€

Modification


Réduction de capital (non motivée par pertes)

235€

162,17€

197€

594,17€

713€

Modification


Prorogation de durée

185€

63,35€

127€

375,35€

451€

Modification

Constatation perte de la moitié du capital

185€

63,35€

127€

375,35€

451€

Modification

Transformation de société

265€

176,73€

287€

728,73€

875€

Modification

Dissolution

185€

160,00€

147€

492,00€

591€

Modification

Clôture de liquidation (sans boni)

185€

12,73€

157€

354,73€

426€

Modification

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

235€

162,17€

197€

594,17€

713€

Modification

Modification date de clôture d'exercice

155€

63,34€

-

218,34€

262€

Modification

Reconstitution des capitaux propres

155€

63,34€

-

218,34€

262€

Modification

Modification adresse dirigeant / CAC

155€

51,73€

-

206,73€

248€

Modification

Prise d'activité / Mise en sommeil

155€

148,40€

-

303,40€

364€

III. Bénéficiaires Effectifs

DBE

1er Dépôt (hors création)

20€

41,20€

-

61,20€

74€

DBE

Dépôt modificatif

20€

37,80€

-

57,80€

70€

DBE

Rédaction et dépôt

75€

37,80/41,20€

-

~114,00€

136/140€

IV. Dépôts & Actes Divers

Dépôt

Dépôt des comptes sociaux

56€

38,23€

-

94,23€

113€

Dépôt

Dépôt d'acte (sans modification Kbis

50€

13,29€

-

63,29€

76€

V. Fonds de Commerce

Vente


Annonce légale & BODACC

103€

8,83€

187€

298,83€

353€

Enregistrement

Enregistrement seul (cession actions/parts)

75€

-

-

75,00€

90€

VI. Rédactions d'Actes

Rédaction

Préparation Procès-Verbal

125€

-

-

125€

150€

(Pro.)

Préparation / Rédaction de statuts

208€

-

-

208€

250€

Note importante : Les tarifs indiqués sont des estimations pour des opérations standards et sont susceptibles d'évoluer en fonction de la complexité spécifique de chaque dossier.

Légende :

  • DBE : Déclaration des Bénéficiaires Effectifs.

  • CAC : Commissaire Aux Comptes.

  • BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Droits d'enregistrement : Les taxes fiscales (droits d'enregistrement) ne sont pas incluses et sont à prévoir en supplément selon la nature de l'acte (ex: 0,1% pour une cession d'actions, 125€ pour une transformation).

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