Grille tarifaire
Nos tarifs - Formalités
Découvrez notre grille tarifaire.
I
Création de société
EURLCréation
474 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale121 €
Total HT395,05 €
SARLCréation
502 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale144 €
Total HT418,05 €
SASUCréation
494 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale138 €
Total HT412,05 €
SASCréation
560 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale193 €
Total HT467,05 €
SACréation
799 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale392 €
Total HT666,05 €
SCICréation
581 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.73,57 €
Annonce légale186 €
Total HT484,57 €
SCCréation
620 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.73,57 €
Annonce légale218 €
Total HT516,57 €
SNCCréation
588 €Provision TTC estimée
Formaliste225 €
Frais admin.49,05 €
Annonce légale216 €
Total HT490,05 €
Autres formalités
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Modifications et vie sociale
Formaliste HT
Frais admin. HT
Annonce HT
Total HT est.
Provision TTC
Avec annonce légale
Transfert de siège social (même ressort)
185 €
160 €
127 €
472 €
566 €
Transfert de siège social (hors ressort)
185 €
189 €
247 €
621 €
745 €
Modification de dénomination sociale
185 €
160 €
127 €
472 €
566 €
Modification de dirigeant / CAC / objet social
185 €
160 €
157 €
502 €
602 €
Augmentation de capital
185 €
160 €
127 €
472 €
566 €
Réduction de capital (motivée par pertes)
197 €
175,45 €
127 €
499,45 €
599 €
Réduction de capital (non motivée par pertes)
235 €
162,17 €
197 €
594,17 €
713 €
Prorogation de durée
185 €
63,35 €
127 €
375,35 €
450 €
Constatation de la perte de la moitié du capital
185 €
63,35 €
127 €
375,35 €
450 €
Transformation de société
265 €
176,73 €
287 €
728,73 €
874 €
Dissolution
185 €
160 €
147 €
492 €
590 €
Clôture de liquidation (sans boni)
185 €
12,73 €
157 €
354,73 €
426 €
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
235 €
162,17 €
197 €
594,17 €
713 €
Sans annonce légale
Modification de la date de clôture de l’exercice
155 €
63,34 €
—
218,34 €
262 €
Reconstitution des capitaux propres
155 €
63,34 €
—
218,34 €
262 €
Modification adresse dirigeant / CAC
155 €
51,73 €
—
206,73 €
248 €
Prise d’activité / Mise en sommeil
155 €
148,40 €
—
303,40 €
364 €
Note importante
Les tarifs indiqués sont des estimations pour des opérations standards et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité spécifique de chaque dossier. Les colonnes Formaliste, Frais admin., Annonce légale et Total sont exprimées hors taxes ; la colonne Provision est ce total majoré de la TVA au taux de 20 %, arrondi à l’euro le plus proche.
Droits d’enregistrement
Non inclus, à prévoir en supplément selon la nature de l’acte (ex. : 0,1 % pour une cession d’actions, 125 € pour une transformation).
Légende
DBE : déclaration des bénéficiaires effectifs.
CAC : commissaire aux comptes.
BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
