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Éditeur du site
FormalJuridique – SASU au capital de 100 €
Siège social : 17 rue Dupin – 75006 Paris – France
SIREN : 908 838 659 – RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25908838659
Directrice de la publication : Mariama FOFANA-DOUMBOUYA
Contact : contact@formaljuridique.fr – 01 83 64 03 85

Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tél. : 09 72 10 10 07
Site : www.ovh.com

Crédits
Les contenus et visuels présents sur ce site appartiennent à FormalJuridique sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

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Politique de confidentialité

Données collectées

FormalJuridique collecte les informations suivantes via ses formulaires en ligne :

• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (formulaire de contact).

• Informations relatives à la société pour laquelle un acte est préparé (SIREN, nombre d’associés, autres informations nécessaires à la préparation des actes).

Aucune donnée n’est collectée sans que l’utilisateur en soit informé.

Finalités

Les données recueillies permettent :

• De répondre aux demandes de contact ou de devis.

• De préparer les actes juridiques commandés.

• D’assurer le suivi des prestations et de la relation client.

Base légale

Le traitement repose sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-1 b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement pour l’envoi d’informations.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Destinataires

Les informations sont destinées exclusivement :

• À l’équipe interne de FormalJuridique habilitée à traiter les demandes.

• Aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement ou la maintenance du site (OVH), dans le respect de la confidentialité.

Google Analytics

Le site utilise Google Analytics pour mesurer son audience. Ce service peut déposer des cookies anonymes afin d’établir des statistiques de fréquentation.
Vous pouvez désactiver ce suivi dans les paramètres de votre navigateur ou via l’outil proposé par Google : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Droits des personnes

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement de vos données.

• Limitation ou opposition au traitement.

• Portabilité des données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@formaljuridique.fr ou envoyer un courrier à : FormalJuridique – 17 rue Dupin – 75006 Paris.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Utilisation de la plateforme Propale

Pour accéder et utiliser la plateforme Propale, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques disponibles à l’adresse suivante : https://www.propale.co.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la PLATEFORME PROPALE. En les acceptant, l’utilisateur du logiciel SaaS Propale reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter en même temps les Conditions Générales d’Utilisation du logiciel SaaS Propale accessibles sur le site à l’adresse https://www.propale.co.

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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site FormalJuridique et de la plateforme Propal.
Toute utilisation du site ou de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Services proposés

FormalJuridique met à disposition :

• un site vitrine présentant ses services et permettant le dépôt de demandes via des formulaires ;

• un forum d’échanges où les utilisateurs peuvent poser des questions d’ordre juridique général (hors conseil personnalisé) ;

• la plateforme Propal, accessible dans l’espace Premium, permettant le dépôt et le suivi de dossiers de formalités, le stockage et le téléchargement sécurisé de pièces justificatives (durée maximale de conservation : 2 ans), avec un système d’horodatage basé sur la blockchain.

3. Accès et inscription

• L’accès au site est libre.

• L’accès au forum et à la plateforme Propal nécessite la création d’un compte nominatif et, pour certaines fonctionnalités, un abonnement Premium.

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.

4. Utilisation du forum

• Le forum est un espace d’échanges communautaire.

• Les contributions doivent rester courtoises, licites et respecter les règles déontologiques (aucune donnée sensible ou dossier personnel ne doit être publié).

• FormalJuridique se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.

5. Dépôt et gestion des pièces

• Les documents déposés via Propal sont stockés de façon sécurisée et peuvent être horodatés via un système blockchain.

• Ils restent disponibles pendant 2 ans après leur dépôt, puis sont supprimés de manière définitive sauf obligation légale contraire.

• L’utilisateur reste responsable du contenu et de la licéité des documents transmis.

6. Sécurité des données

La plateforme Propal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données déposées.
Vous pouvez consulter le détail de ces dispositifs ici : https://www.propale.co.

7. Responsabilités

• FormalJuridique s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité des services mais ne garantit pas l’absence totale d’interruptions ou d’anomalies.

• Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.

• Les informations publiées sur le forum ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, de la plateforme et du forum (textes, logos, images, logiciels…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement des données collectées via le site, le forum et la plateforme Propal est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément au RGPD.

10. Support et réclamations

Pour toute question relative à l’utilisation des services ou pour signaler un problème, les utilisateurs peuvent contacter FormalJuridique :

• Adresse : 17 rue Dupin – 75006 Paris

• Téléphone : 01 83 64 03 85

• E-mail : contact@formaljuridique.fr

11. Suspension ou suppression de compte

FormalJuridique se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement illicite.

12. Évolution des CGU

FormalJuridique peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des changements importants et pourront continuer à utiliser les services sous réserve d’acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.