Politique de confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation

Mentions légales

Éditeur du site
FormalJuridique – SASU au capital de 15 000 €
Siège social : 17 rue Dupin – 75006 Paris – France
SIREN : 908 838 659 – RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25908838659
Directrice de la publication : Mariama FOFANA-DOUMBOUYA
Contact : contact@formaljuridique.fr – 01 83 64 03 85

Hébergement
Framer B.V.
Rozengracht 207B – 1016 LZ Amsterdam – Pays-Bas
Courrier électronique : legal@framer.com
L’hébergeur ne publie pas de numéro de téléphone.

Crédits
Les contenus et visuels présents sur ce site appartiennent à FormalJuridique sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Données collectées

FormalJuridique collecte les informations suivantes via ses formulaires en ligne :nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (formulaire de contact) ;informations relatives à la société pour laquelle un acte est préparé (SIREN, nombre d’associés, autres informations nécessaires à la préparation des actes).

Les traitements mis en œuvre sur ce site sont décrits dans la présente politique.

Finalités

Les données recueillies permettent :de répondre aux demandes de contact ou de devis ;de préparer les actes juridiques commandés ;d’assurer le suivi des prestations et de la relation client.

Base légale

Le traitement repose sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-1 b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement pour l’envoi d’informations.

Durée de conservation

Les durées de conservation sont déterminées pour chaque finalité, conformément au principe de limitation de la conservation :

• Demande de contact ou de devis restée sans suite : un an à compter du dernier contact.

• Dossier d’une mission réalisée : le temps de la mission, puis archivage intermédiaire pendant cinq ans, durée de la prescription des actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil).

• Pièces justificatives déposées sur l’espace premium : deux ans à compter du dépôt, conformément aux conditions générales d’utilisation.

• Factures et pièces comptables : dix ans, en application de l’article L. 123-22 du code de commerce.

Passée la phase d’utilisation courante, les données archivées ne sont consultables que de manière ponctuelle et motivée, par les seules personnes habilitées.

Destinataires

Les informations sont destinées exclusivement :à l’équipe interne de FormalJuridique habilitée à traiter les demandes ;aux prestataires techniques : Framer B.V. pour l’hébergement du site et la réception des formulaires, et l’éditeur de la plateforme Propale pour l’espace premium, dans le respect de la confidentialité.

Mesure d’audience

Le site utilise l’outil de mesure d’audience intégré à sa plateforme d’hébergement (Framer Analytics). Cette mesure ne dépose aucun cookie et ne permet pas d’identifier individuellement les visiteurs.
Aucun service Google Analytics n’est utilisé sur ce site.
Une police de caractères est chargée depuis le service Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google LLC au moment de l’affichage.

Droits des personnes

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :accès, rectification, effacement de vos données ;limitation ou opposition au traitement ;portabilité des données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@formaljuridique.fr ou envoyer un courrier à FormalJuridique – 17 rue Dupin – 75006 Paris.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Utilisation de la plateforme Propale
Pour accéder à la plateforme Propale et l’utiliser, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques disponibles à l’adresse suivante : https://www.propale.co.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site FormalJuridique et de la plateforme Propale.
Toute utilisation du site ou de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Services proposés

FormalJuridique met à disposition :

• un site vitrine présentant ses services et permettant le dépôt de demandes via des formulaires ;

• un forum d’échanges où les utilisateurs peuvent poser des questions d’ordre juridique général (hors conseil personnalisé) ;

• la plateforme Propale, accessible dans l’espace premium, permettant le dépôt et le suivi de dossiers de formalités, le stockage et le téléchargement sécurisé de pièces justificatives (durée maximale de conservation : 2 ans), avec un système d’horodatage basé sur la blockchain.

3. Accès et inscription

• L’accès au site est libre.

• L’accès au forum et à la plateforme Propale nécessite la création d’un compte nominatif et, pour certaines fonctionnalités, un abonnement premium.

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.

4. Utilisation du forum

• Le forum est un espace d’échanges communautaire.

• Les contributions doivent rester courtoises, licites et respecter les règles déontologiques (aucune donnée sensible ou dossier personnel ne doit être publié).

• FormalJuridique se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.

5. Dépôt et gestion des pièces

• Les documents déposés via Propale sont stockés de façon sécurisée et peuvent être horodatés via un système blockchain.

• Ils restent disponibles pendant 2 ans après leur dépôt, puis sont supprimés de manière définitive sauf obligation légale contraire.

• L’utilisateur reste responsable du contenu et de la licéité des documents transmis.

6. Sécurité des données

La plateforme Propale met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données déposées.
Vous pouvez consulter le détail de ces dispositifs ici : https://www.propale.co.

7. Responsabilités

• FormalJuridique s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité des services mais ne garantit pas l’absence totale d’interruptions ou d’anomalies.

• Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.

• Les informations publiées sur le forum ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, de la plateforme et du forum (textes, logos, images, logiciels…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement des données collectées via le site, le forum et la plateforme Propale est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément au RGPD.

10. Support et réclamations

Pour toute question relative à l’utilisation des services ou pour signaler un problème, les utilisateurs peuvent contacter FormalJuridique :

• Adresse : 17 rue Dupin – 75006 Paris

• Téléphone : 01 83 64 03 85

• E-mail : contact@formaljuridique.fr

11. Suspension ou suppression de compte

FormalJuridique se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement illicite.

12. Évolution des CGU

FormalJuridique peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des changements importants et pourront continuer à utiliser les services sous réserve d’acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.